LE TRAITÉ DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ SUR LA HAUTE MER RATIFIÉ

Ce traité sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales (BBNJ en anglais) est désormais ratifié par 81 États et entre en vigueur ce samedi 17 janvier. Éclairage avec Julien Rochette, directeur du programme Océan de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri). 

Après deux décennies de négociations, la partie de l’océan hors des eaux nationales, soit 50% de la surface terrestre, est désormais concernée par un cadre juridique. Il décline quatre mesures pour protéger la biodiversité marine, richesse commune à l’humanité et menacée. Bien des points restent cependant à trancher pour le rendre opérationnel. Ce sera l’objet des COP Océan, dont la première aura lieu au siège de l’ONU dans l’année qui vient. L’un des résultats les plus attendus est la création d’un réseau mondial d’aires marines protégées en haute mer.

RFI : Le droit international est largement piétiné, de l’Ukraine au Venezuela, en passant par Gaza. Dans ce contexte, un traité de protection de la biodiversité sur la haute mer apparaît en décalage par rapport à la réalité du monde. Est-ce qu’il garde tout de même un intérêt ? 

Julien Rochette : Oui, il garde tout son intérêt. Effectivement, la situation géopolitique en ce moment est pour le moins complexe. Mais, parallèlement à la remise en cause du droit international par certains pays, d’autres comptent toujours sur le multilatéralisme et la coopération pour faire avancer des enjeux globaux. Pour la haute mer, de toute façon, on n’a pas le choix, puisque cet espace appartient à tout le monde et qu’il doit donc être géré par l’ensemble de la communauté internationale. 

Seuls les pays qui l’auront ratifié pourront avoir une voix lors de la première COP [Conférence des Parties], fin 2026 ou début 2027. Il y a donc une forme d’accélération avec plus de 80 pays qui ont ratifié le texte, récemment la Chine, le Brésil, pas mal de pays africains, latino-américains également.  

La configuration géopolitique d’aujourd’hui sera peut-être différente dans cinq ans. Mais le traité haute mer, lui, sera toujours là. D’où l’importance de fixer des règles. Parce qu’il y a toujours eu des pays qui évoluent dans leurs positions propres. Quand j’ai commencé à travailler sur le traité en 2007, le Canada ou l’Islande, par exemple, étaient extrêmement réticents à avancer sur quoi que ce soit. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Il faut préparer le futur et composer avec la situation du moment.  

80 pays, on est assez loin de l’universalité pour ce traité. Est-ce que c’est un frein à son efficacité ? 

On est quand même en très bonne voie. Il va y avoir d’autres ratifications en 2026. Les ratifications prennent du temps dans les pays [il faut que les Parlements nationaux ratifient le texte, NDLR] pour des raisons de politiques internes. L’Allemagne et le Royaume-Uni qui sont des pays très en avance là-dessus, n’ont pas encore ratifié, mais ce sera le cas. Il y a des pays d’Afrique pour lesquels la procédure prend un peu de temps. Évidemment, il ne faut pas s’attendre à une ratification de l’Argentine, des États-Unis ou de la Russie à ce stade. Mais d’ici la première COP, on aura déjà une bonne centaine de pays. C’est suffisant pour construire un cadre efficace et avancer collectivement. 

La mesure phare de ce traité, c’est la possibilité de créer des aires marines protégées (AMP) en haute mer sur de vastes superficies. Quels sont les sites aujourd’hui à l’étude ? 

Plusieurs sites avaient déjà été identifiés par des scientifiques ou par des ONG. Certains États préparent déjà des propositions. Il y a par exemple l’initiative du Chili autour des dorsales océaniques de Salas y Gomez et de Nazca, une chaîne de monts sous-marins abritant une biodiversité très riche. Il y a une coalition qui s’est créée autour de cette initiative, avec des scientifiques, avec des ONG, avec des experts en politique, et dont l’Iddri fait aussi partie, qui aident le Chili dans la rédaction de sa proposition. 

Aucun État, a priori, ne déposera de propositions d’aires marines protégées pour la première COP, mais sans doute pour la deuxième. Les travaux pour ces propositions sont assez lourds à mener parce qu’il faut faire toute une revue scientifique des activités humaines qui dégradent potentiellement la biodiversité, proposer un plan de gestion, il faut aussi conduire une phase de consultation avec les pays, les organisations régionales de pêches, les ONG, les populations autochtones et communautés locales, etc. On peut espérer les premières aires marines protégées entre 2028 et 2030. 

Et en cas de veto de pays qui ne voudraient pas d’aires marines protégées (AMP), comme c’est le cas en Antarctique par exemple ? 

La beauté juridique de ce traité haute mer, c’est que s’il n’y a pas de consensus, on peut passer au vote à la majorité des deux tiers pour adopter une aire marine protégée [contrairement au COP climat, qui patinent beaucoup à cause des modalités de vote au consensus, NDLR]. Donc ça va permettre d’avancer beaucoup plus facilement. 

Quid des autres sites ? Y en a-t-il autour de l’Afrique, par exemple ? 

Au large des côtes ouest-africaines, on trouve des écosystèmes assez sensibles. Il y a une initiative des pays de la Cédéao, Nigeria en tête. Il fait partie d’un groupe de pays, les First Movers, qui se réunit régulièrement pour promouvoir l’adoption des aires marines protégées en haute mer.  

Cette initiative concernera ce qu’on appelle la zone de convergence des courants des Canaries-Guinée, particulièrement riche en biodiversité. 

Cette zone est par ailleurs proche de zones économiques exclusives (ZEE) des États. Les États africains peuvent donc attendre, avec l’instauration d’une AMP en haute mer, des bénéfices pour la santé de leur propre ZEE. C’est ce qu’on appelle « l’effet réserve » : quand vous créez une aire marine protégée, surtout sous statut de protection renforcée, vous renforcez la santé de l’écosystème dans cette aire, mais en plus vous élargissez les bénéfices écologiques aux zones environnantes. 

Il y a d’autres zones qui sont aujourd’hui à l’état de réflexion, dans les Caraïbes, dans l’océan Indien, dans le Pacifique aussi. On pourrait voir les premières aires marines en haute mer entre 2027 et 2030. La volonté politique existe. Maintenant, il faut monter les dossiers. 

Quels sont les moyens techniques de contrôle et de surveillance pour s’assurer qu’elles seront respectées ? 

D’abord, ces AMP impliquent de rédiger un plan de gestion qui va réguler ou interdire les activités humaines, comme la pêche ou la navigation. Pour contrôler ces espaces isolés, prévus pour être très vastes, on ne va pas pouvoir uniquement se fier aux patrouilles maritimes ou aériennes. Il n’y aura pas de patrouille juste pour une aire protégée. 

L’imagerie satellitaire d’un côté, mais aussi les outils de traçage, radars et transpondeurs dans les navires, vont aider à traquer et identifier des comportements suspects. 

Des entreprises privées et des ONG comme Global Fishing Watch, Ocean Mind, SkyTruth, se spécialisent depuis nombreuses années sur cette question de la surveillance des activités humaines dans l’océan. Côté entreprises, on trouve la société française CLS [Collecte Localisation Satellite] qui fournit des services à des pays et à des organisations de pêche. Notamment pour interpréter les données. Il y a des enjeux de formation et de développement des capacités des organes des États pour comprendre les informations. 

Leurs outils et services, déjà utilisés dans certaines ZEE, peuvent être la fourniture de données en quasi-temps réel ou l’intelligence artificielle. Si un navire coupe son radar ou son transpondeur [pour éviter d’être détecté], il y a des outils basés sur l’IA qui peuvent indiquer pourquoi il l’a fait et où il se trouve. 

Plus l’aire marine est stricte, plus elle sera facile à surveiller. Si aucune activité humaine n’y est autorisée, apercevoir un bateau de pêche sera d’emblée assez suspect. C’est ce que l’on a appris des expériences des aires marines protégées de l’Antarctique. 

Mais quelle sera l’entité chargée de leur gestion : un organe international central ? Des pays en auto-gestion ? 

C’est une question importante qui n’est pas tranchée dans le traité. Dans les aires marines protégées sous eaux nationales, une réserve ou un parc marin, il y a à chaque fois une autorité de gestion avec du personnel. Réplique-t-on ce modèle en haute mer avec une autorité par AMP ? Fait-on un système centralisé, une grosse équipe chargée de la coordination de toutes les AMP ? Fait-on des autorités de gestion régionales (Pacifique, Atlantique…) ? Utilise-t-on les organisations existantes pour en faire des autorités de gestion : par exemple, une organisation régionale de pêche qui pourrait aussi avoir une composante d’autorité de gestion d’une aire marine protégée ? Ce sont des questions sur lesquelles il faut absolument avancer. 

Est-ce que le traité prévoit des sanctions en cas d’infractions ? 

Le traité s’appuie sur les règles du droit international existantes, en particulier celles prévues par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et celles adoptées par les organisations compétentes (les organisations régionales de pêches ou l’Organisation maritime internationale pour la navigation, par exemple). Lorsqu’un navire pêche illégalement en haute mer, il peut être arraisonné en mer ou dans un port de débarquement. C’est aussi le cas si un navire commet une pollution en haute mer et l’État du pavillon, l’État du port ou un État côtier qui subirait cette pollution pourraient alors poursuivre le navire devant ses tribunaux nationaux. 

La liberté de la haute mer n’existe de toute façon plus totalement, en particulier en matière de pêche. Parce que pour pêcher en haute mer, il faut être membre d’une organisation régionale de pêche. Pour ce qui est du trafic maritime, aujourd’hui, la très grande majorité des pays sont membres de l’Organisation maritime internationale et doivent donc se conformer aux règles en matière de pollution. Pour ce qui est de l’exploitation des grands fonds, le traité haute mer ne remplace pas plus les règles existantes et ne modifie pas le mandat de l’Autorité internationale des fonds marins. On devra donc s’assurer d’une cohérence entre les deux régimes, et celui établi par le traité haute mer offre un certain nombre de garanties en matière de protection de l’environnement. 

Finalement, la haute mer n’était pas vraiment le « far west » sans loi dont on la qualifie souvent et que le BBNJ viendrait réguler : il y a bien des droits, la pêche et la navigation y sont encadrées, la pollution est réprimée. Qu’apporte alors le traité que l’on dit « historique » ? 

En effet, ce n’était pas le far west souvent décrit mais il y avait deux problèmes majeurs. D’abord, une fragmentation des multiples règles existantes, sans gestion coordonnée des actions. Ensuite, des vides juridiques empêchaient par exemple la création d’aires marines protégées en haute mer ou ne fixaient aucune règle sur l’exploitation des ressources génétiques. Le traité répond à ces deux problèmes.

SOURCE : RFI