UN RAPPORT INTER-INSPECTIONS RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS PUBLICS
L’Inspection générale des Finances (IGF), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), ont remis, lundi 2 novembre, leur rapport relatif à la simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Elaboré sous l’égide du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), et à l’appui de la taskforce « simplification des normes », ce rapport formule 17 recommandations concrètes visant à simplifier les normes qui encadrent les projets de construction et de rénovation des bâtiments publics, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la conduite de leurs projets.
Selon un communiqué du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, la simplification des normes constitue une attente largement partagée par les élus locaux et s’inscrit parmi les priorités confiées par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel. C’est dans cette perspective qu’a été créée, le 11 février 2026, par lettre de mission du Premier ministre, la « taskforce » chargée de simplifier les normes applicables aux bâtiments publics, auprès du CNEN.
Le rapport établit 17 recommandations concrètes visant à alléger les contraintes normatives et faciliter l’action des collectivités territoriales, en construisant un cadre plus cohérent, plus compréhensible et plus efficace pour l’action des collectivités territoriale, tout en garantissant le maintien des exigences essentielles en matière de sécurité des personnes et des biens, de solidité des ouvrages, d’accessibilité, de confort et de santé du public et des agents, de performance environnementale et de préservation du patrimoine.
Ce rapport s’inscrit dans la dynamique des avancées menées depuis 2025 par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, qui se sont concrétisées par le projet de loi portant simplification normes applicables aux collectivités territoriales voté par le Sénat le 24 juin 2026 ; les « méga-décrets » de simplification de février et juillet 2026 ; un troisième « méga-décret » de simplification qui sera publié dans les prochains jours.
Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, salue le travail des trois inspections et du CNEN, ainsi que celui des administrations qui ont apporté leur expertise.
Le Gouvernement entame les travaux nécessaires à l’évaluation de ces recommandations et retient les dispositions suivantes :
1/ Le renforcement de la documentation des études d’impact des projets de textes réglementaires avec une analyse des coûts et bénéfices ;
2/ L’évolution des missions du CNEN afin de faire des synthèses périodiques des principales tensions/contradictions entre les normes ;
3/ L’expérimentation sur le périmètre de deux OIN d’un certificat de projet pour les constructions ou transformation de bâtiments de plus de 20 000 m² permettant une cristallisation des normes pendant 3 ans, qui été prévu dans le projet de loi de relance et de décentralisation du logement ;
4/ La simplification des normes en matière d’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs et en particulier d’installation des protections solaires, par l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France qui a été prévu dans le projet de loi de relance et de décentralisation du logement ;
5/ L’adaptation de la RE 2020 pour mieux intégrer le changement climatique ;
6/ L’amélioration de la montée en compétence des agents territoriaux sur les dispositifs d’aides à l’ingénierie.
« Ce rapport est une nouvelle étape dans la discipline de simplification que nous mettons en œuvre depuis 2025. Il nous appartient collectivement et individuellement, dans les missions que chacun exerce, de travailler à cette meilleure coordination au niveau national entre les ministères, sans abaisser l’exigence de sécurité, d’accessibilité et de qualité mais pour avoir des normes qui facilitent les réalisations en matière de bâti », reagit Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
La loi de simplification est une loi qui simplifie la vie économique des entrepreneurs et qui vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, mais aussi à accélérer les projets économiques en France.
L’année 2026 est marquée par plusieurs réformes et décrets majeurs simplifiant le droit de l’urbanisme et l’aménagement en France:
Le « Méga-décret de simplification » du 27 juillet 2026
Entré en vigueur pour l’instruction le 28 septembre 2026, ce texte publié sur Banque des Territoires modifie en profondeur plusieurs procédures :
- Autorisations d’urbanisme : Allègement des dossiers pour les logements sociaux et étudiants (remplacement de certaines pièces par un simple tableau ou une attestation).
- Lotissements : En zones protégées, les lotissements sont désormais soumis à une simple déclaration préalable au lieu d’un permis d’aménager.
- Dématérialisation : Fin du double format dématérialisé.
- Avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) : Transfert de compétence du préfet de région au préfet de département en cas de désaccord avec l’ABF.
- Droit de préemption : Dispense d’une nouvelle évaluation des domaines s’il existe déjà une évaluation valide en cours.
La facilite dans les démarches administratives, la rigueur dans la conception et la fabrication des ouvrages, l’amélioration du niveau des exigences et l’application des normes environnementales sont autant d’indices qui montrent le souci permanente du gouvernement Français dans la construction des ouvrages de qualité. Avec la démultiplication des catastrophes naturelles et l’intensité des dégâts, il est urgent de se pencher sur un modèle de construction plus adéquat répondant aux normes écologiques, climatiques et environnementale.
Les autorités compétentes que ce soit au niveau nationale, territorial ou local, doivent prendre des mesures très contraignantes en matière de construction, tout en assouplissant et simplifiant les normes de constructions et faciliter l’accès à des logements sociaux de qualité.
SOURCE : Service de presse du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation