Au lendemain de l’ouverture des travaux de la 26eme Conférence des parties sur les changements climatiques à Glasgow, en Ecosse où les dirigeants de la planète se réunissent pour discuter du sort de l’humanité, en France les propositions des jeunes de la convention climat peinent à se mettre sur la route pour insuffler une vraie dynamique dans le secteur écologique. Des promesses creuses, vide de sens et trompeuses des dirigeants ont donné l’occasion aux nombreux jeunes de douter et de se prononcer sur la volonté de la France de montrer la voie de la raison et de la cohérence. Emmanuel Macron, le Président Français, a participé à la COP26 à Glasgow, en Ecosse, pour donner des leçons de morale et de civisme en matière de respect de l’environnement. Les plus gros pollueurs de la planète, absent de la cérémonie, ont boudé simplement le Sommet de Glasgow sur les changement climatique pour montrer qu’ils ne sont pas favorable d’abandonner les énergies fossiles par exemple (le charbon, le pétrole, le gaz) au profit des énergies renouvelables. Ce qui inquiète a plus d’un titre et pose des questions de foi et de volonté. Quant au 200 autres pays qui ont choisit de participer, ils subissent plus les effets de changement climatiques que les pollueurs eux-mêmes. C’est pourquoi plus de 200 manifestations sont organises ce samedi 6 novembre à travers le monde pour dénoncer des promesses environnementales non tenues par les pollueurs et attirer l’attention sur l’urgence climatique.
En prenant l’exemple de la France, le pays exprime toujours sa volonté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de protéger le climat, mais les décisions des autorités sur le climat et l’environnement ne sont pas appliquées à la lette pour lie les paroles aux actes comme le souhaitent les défenseurs et acteurs de l’environnement. C’est par exemple le respect des Cent cinquante (150) propositions choisies par 150 jeunes au sein d’une assemblée au nom du climat et de la protection de l’environnement, au nom de la démocratie participative et des libertés publiques.
Sur les 150 propositions de la convention citoyenne pour le climat, le gouvernement français a validé 146 propositions et balayé d’un revers de main les quatre (4) autres.
Pourquoi parler de propositions de la convention citoyenne pour le climat? C’est tout simplement parce que le monde est au bord de l’explosion. Les catastrophes naturelles se démultiplient et leurs impacts sur la vie des populations sont incalculables. Les pertes et les dégâts sont énormes.
C’est pour cette raison qu’une certaine catégorie de la population française, en dépit de toutes les manifestations en faveur du climat dans le monde, a décidé de s’asseoir et de réfléchir sur des propositions à soumettre aux autorités publiques pour une meilleure qualité de vie.
Les propositions sont dites de »la convention citoyenne pour le climat ». Elles ont fait l’objet d’une publication. L’urgence climatique appelle à des gros efforts et investissements. Malgré toutes les conférences et réunions sur le climat, Cop21, Cop22, Cop23, Cop24, Cop25 et maintenant la COP26, la question du climat reste et demeure la principale urgence environnementale. Sans actions, il y a péril en la demeure. Il y a des risques a rester sans agir, il faut donc trouver des solutions aux problèmes environnementaux.
Les 150 propositions sont reparties en six grands thèmes: Modification de la Constitution et des institutions, Se loger, Se nourrir, Consommer, Se déplacer, Produire et Travailler.
Alors voyons ensemble ce que contient toutes ces propositions que la France, à l’instar de la déclaration universelle des droit de l’homme et du citoyen, veut diffuser dans le monde comme charte internationale de la nature et de l’environnement. Voici en intégralité toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
01- MODIFICATION DE LA CONSTITUTION ET DES INSTITUTIONS
1– Ajout d’un alinéa dans le préambule de la Constitution : « La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité.«
2– Ajout d’un alinéa dans l’article premier de la Constitution : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique.«
3– Création d’un « Défenseur de l’environnement« , sur le modèle du Défenseur des droits
4– Renforcement du rôle du CESE, le Conseil Economique Social et Environnemental
02- SE LOGER
Sur la rénovation énergétique des bâtiments :
5– Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
6– Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
7– Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
8– Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
9– Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables
Réduire la consommation d’énergie
10– Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie.
11– Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie.
12– Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°).
Lutter contre l’artificialisation des sols
13– Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols.
14– Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante.
15– Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace.
16– Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles.
17– Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés.
18– Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants
19– Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus
20– Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition
21– Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires
22– Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements
23– Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif
24– Financer les rénovations des logements dans les petites communes
25– Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural
03- SE NOURRIR
Pour une alimentation plus durable :
26– Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements leur permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation afin d’atteindre les objectifs de la loi EGalim
27– Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition
28– Créer un « observatoire de la restauration collective » ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim
29– Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim
30– Encourager la réflexion pour réécrire l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
31- Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025
32– Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental
33– Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité
34– Rendre les négociations tripartites plus justes pour les agriculteurs. Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l’échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats
35– Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics
36– Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel
Pour une agriculture plus durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre
37– Atteindre 50% d’exploitations en agroécologie en 2040
38– Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État)
39– Engrais azotés : augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
40– Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035
41– Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l’autonomie du cheptel animal français, 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
42– Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
43– Interdire le financement d’implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d’agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production
44– Réformer l’enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l’enseignement de l’agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l’agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l’agroécologie
45– Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement
46– Transformer l’attribution des aides à l’hectare de la PAC vers des aides à l’actif agricole
47– Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
48– Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN)avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
49– Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l’agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)
Pour une pêche à faible émission de gaz à effet de serre :
50– Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche
51– Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde
52– Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel
53– Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces marines
54– Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert
Pour un modèle de politique commerciale d’avenir
55– Renégocier le CETA au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris
56– Demander au gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l’accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations
57– Demander au gouvernement français de défendre des positions auprès de l’OMC : prendre en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d’accords commerciaux
Mieux informer les consommateurs
58– Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du Plan National Nutrition Santé Climat (PNNSC)
59– Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS
60– Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable
61– Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique
Mettre l’éthique au cœur de notre alimentation
62– Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires
63– Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne
64– Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans
65– Taxer les produits ultra transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
66– Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bios
Légiférer sur le crime « d’écocide »
67– Adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires
04- CONSOMMER
Affichage
68– Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services
69– Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques
Publicité :
70– Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
71– Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation
72– Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer
Suremballage :
73– Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
74– Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
75– Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
76– Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables
Education :
77– Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
78– Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en en faisant une mission transversale des enseignants
79– Sensibiliser l’ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action
Suivi et contrôle des politiques publiques environnementales :
80– Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
81– Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale
05- SE DEPLACER
Sortir de l’usage de la voiture en solo :
82– Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités
83– Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu
84– Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités
85– Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu
86– Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés
Aménagements de la voie publique :
87– Créer des parkings relais
88– Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre
89– Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables
90– Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides
Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides :
91– Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum
Retour fort à l’usage du train :
92– Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%
93– Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions
94– Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…)
Réduire le transport routier de marchandises
95– Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés
96– Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite
97– Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement
98– Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants
99– Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs
100– Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales
101– Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA
Réduire à zéro les émissions des navires dans les ports :
102– Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports
103– Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs
104– Agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires
Transition vers un parc de véhicules plus propre :
105– Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution
106– Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte
107– Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler
108– Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres
109– Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée
110– Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur
111– Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.
112– Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)
Mieux organiser les déplacements avec les entreprises et les administrations :
113– Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises
114– Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises
115– Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo …) dans le cadre des plans de mobilité
116– Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail
117– Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer
118– Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale
119– Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles
Limiter les effets néfastes du transport aérien :
120– Adopter une écocontribution kilométrique renforcée
121– Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)
122– Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants
123– Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir
124– Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne
125– Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone
126– Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions
06- PRODUIRE ET TRAVAILLER
Transformer l’outil de production :
127– Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution
128– Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée
129– Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée
130– Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3)
131– Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023. Supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 – Développer le recyclage des autres matières
132– Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets
Soutenir l’innovation :
133– D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.
Soutenir le financement de la transformation de l’outil de production :
134– Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts – Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
135– Les entreprises qui distribuent plus de 10M€ de dividendes annuels participeront à l’effort de financement collectif de la transition écologique, à hauteur de 4 % du montant des dividendes distribués, chaque année
136– Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises
Transformer l’emploi :
137– Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition
138– Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional
139– Réduire le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobriété et de réduction de gaz à effet de serre
Renforcer les obligations relatives à la préservation de l’environnement :
140– Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations – champ d’émissions au scope 3 – Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire
141– Élargir le périmètre de reporting au secteur financier – Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
142– Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive – Conditionner les aides publiques à l’évolution positive du bilan gaz à effet de serre
143– Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
144– Protection des écosystèmes et de la biodiversité
145– Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés
Production, stockage et sobriété énergétique :
146– Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale
147– Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)
148– Développement de l’autoconsommation
149– Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux.
Le rapport compte 600 pages. Il est produit par les 150 Français tirés au sort, mandatés et installés en octobre 2019. Ce panel de citoyens représentait toute la société française. il a travaillé sous la conduite du Conseil économique, social et environnemental. Ce sont au total 150 propositions qui ont été valablement formulées par le panel, mais la proposition sur la réduction du temps de travail de 35 heures à 28 heures sans perte de travail a été rejetée par l’Etat. Et les propositions ci-dessous n’ont pas été également validées par l’Etat. Ce sont:
la taxe de 4 % sur les dividendes (pour ne pas risquer de freiner les investissements);la réduction de la vitesse sur autoroute à 110 km/h (débat reporté);la réécriture du préambule de la Constitution (la protection de l’environnement ne peut se placer au-dessus des libertés publiques).
Le rapport a été officiellement remis à la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne le 21 juin 2020. Elle a exprimé toute sa satisfaction au nom du Gouvernement par rapport à la qualité du travail. Et le Président E. Macron s’est engagé au respect des mesures et à leurs strictes applications.
